DECRET·2019-1180·15 novembre 2019

Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

En vigueur depuis le 15 novembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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