DECRET·2019-1184·15 novembre 2019

Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues

En vigueur depuis le 15 novembre 2019 6 articles 6 versions historisées
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