DECRET·2019-1205·19 novembre 2019

Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 19 novembre 2019 2 articles 2 versions historisées
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