DECRET·2019-1217·21 novembre 2019

Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 21 novembre 2019 2 articles 2 versions historisées
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