DECRET·2019-1248·28 novembre 2019

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques

En vigueur depuis le 28 novembre 2019 5 articles 5 versions historisées
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