DECRET·2019-1253·28 novembre 2019

Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

En vigueur depuis le 28 novembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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