DECRET·n° 2019-1259·28 novembre 2019
Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
En vigueur depuis le 28 novembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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