DECRET·2019-1261·28 novembre 2019

Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

En vigueur depuis le 28 novembre 2019 5 articles 5 versions historisées
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