DECRET·2019-1262·28 novembre 2019

Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

En vigueur depuis le 28 novembre 2019 2 articles 2 versions historisées
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