DECRET·2019-1293·4 décembre 2019

Décret n° 2019-1293 du 4 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

En vigueur depuis le 4 décembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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