DECRET·n° 2019-1345·11 décembre 2019
Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles
En vigueur depuis le 11 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne