DECRET·n° 2019-1356·13 décembre 2019
Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 13 décembre 2019 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne