DECRET·n° 2019-139·26 février 2019
Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En vigueur depuis le 26 février 2019 10 articles 10 versions historisées
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