DECRET·n° 2019-1395·18 décembre 2019
Décret n° 2019-1395 du 18 décembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale
En vigueur depuis le 18 décembre 2019 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne