DECRET·2019-1415·19 décembre 2019

Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 19 décembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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