DECRET·n° 2019-1418·19 décembre 2019
Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur »
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne