DECRET·2019-1418·19 décembre 2019

Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur »

En vigueur depuis le 19 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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