DECRET·n° 2019-143·26 février 2019
Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 26 février 2019 2 articles 2 versions historisées
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