DECRET·2019-1449·24 décembre 2019

Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé

En vigueur depuis le 24 décembre 2019 5 articles 5 versions historisées
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