DECRET·n° 2019-1460·26 décembre 2019
Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur depuis le 26 décembre 2019 5 articles 5 versions historisées
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