DECRET·2019-1468·26 décembre 2019

Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

En vigueur depuis le 26 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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