DECRET·n° 2019-1468·26 décembre 2019
Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
En vigueur depuis le 26 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne