DECRET·2019-1488·27 décembre 2019

Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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