DECRET·n° 2019-1514·30 décembre 2019
Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 30 décembre 2019 8 articles 8 versions historisées
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