DECRET·n° 2019-1533·30 décembre 2019
Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
En vigueur depuis le 30 décembre 2019 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne