DECRET·n° 2019-1536·30 décembre 2019
Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
En vigueur depuis le 30 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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