DECRET·2019-1542·30 décembre 2019

Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 30 décembre 2019 2 articles 2 versions historisées
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