DECRET·2019-1578·31 décembre 2019

Décret n° 2019-1578 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public

En vigueur depuis le 31 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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