DECRET·2019-1579·31 décembre 2019

Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation

En vigueur depuis le 31 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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