DECRET·n° 2019-172·5 mars 2019
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
En vigueur depuis le 5 mars 2019 8 articles 8 versions historisées
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