DECRET·2019-182·8 mars 2019

Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 8 mars 2019 2 articles 2 versions historisées
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