DECRET·n° 2019-1951·31 décembre 2019
Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
En vigueur depuis le 31 décembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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