DECRET·n° 2019-21·11 janvier 2019
Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
En vigueur depuis le 11 janvier 2019 6 articles 6 versions historisées
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