DECRET·2019-216·21 mars 2019

Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

En vigueur depuis le 21 mars 2019 3 articles 3 versions historisées
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