DECRET·2019-27·18 janvier 2019

Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation

En vigueur depuis le 18 janvier 2019 6 articles 6 versions historisées
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