DECRET·2019-274·5 avril 2019

Décret n° 2019-274 du 5 avril 2019 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

En vigueur depuis le 5 avril 2019 3 articles 3 versions historisées
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