DECRET·n° 2019-274·5 avril 2019
Décret n° 2019-274 du 5 avril 2019 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
En vigueur depuis le 5 avril 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne