DECRET·2019-278·5 avril 2019

Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 5 avril 2019 2 articles 2 versions historisées
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