DECRET·2019-350·23 avril 2019

Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019

En vigueur depuis le 23 avril 2019 5 articles 5 versions historisées
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