DECRET·2019-364·23 avril 2019

Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

En vigueur depuis le 23 avril 2019 2 articles 2 versions historisées
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