DECRET·2019-366·25 avril 2019

Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

En vigueur depuis le 25 avril 2019 3 articles 3 versions historisées
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