DECRET·n° 2019-372·26 avril 2019
Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
En vigueur depuis le 26 avril 2019 3 articles 3 versions historisées
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