DECRET·n° 2019-375·26 avril 2019
Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 26 avril 2019 5 articles 5 versions historisées
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