DECRET·2019-391·29 avril 2019

Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 29 avril 2019 11 articles 11 versions historisées
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