DECRET·n° 2019-393·30 avril 2019
Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes
En vigueur depuis le 30 avril 2019 2 articles 2 versions historisées
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