DECRET·2019-432·9 mai 2019

Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

En vigueur depuis le 9 mai 2019 8 articles 8 versions historisées
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