DECRET·n° 2019-458·15 mai 2019
Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 15 mai 2019 3 articles 3 versions historisées
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