DECRET·2019-462·16 mai 2019

Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

En vigueur depuis le 16 mai 2019 2 articles 2 versions historisées
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