DECRET·n° 2019-518·24 mai 2019
Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 24 mai 2019 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne