DECRET·n° 2019-52·30 janvier 2019
Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 30 janvier 2019 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne