DECRET·n° 2019-53·30 janvier 2019
Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral
En vigueur depuis le 30 janvier 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne