DECRET·2019-568·7 juin 2019

Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement

En vigueur depuis le 7 juin 2019 2 articles 2 versions historisées
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