DECRET·n° 2019-569·7 juin 2019
Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse
En vigueur depuis le 7 juin 2019 5 articles 5 versions historisées
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